L’instruction en famille 2022 désigne l’école à la maison après le passage au régime d’autorisation préalable. Depuis la rentrée 2022, les parents doivent obtenir l’accord de l’administration avant d’instruire leur enfant dans la famille, sauf cas transitoires, et restent soumis à des contrôles pédagogiques.
Un dossier envoyé trop vite au printemps 2022 pouvait désormais valoir un refus avant même que l’enfant n’ouvre son premier cahier à la maison. Comme mère de trois enfants instruits à domicile en région parisienne, j’ai vu beaucoup de familles passer de la simple déclaration à une démarche plus exigeante, parfois anxiogène. La bonne nouvelle, c’est qu’un projet clair, cohérent et adapté à l’enfant reste défendable. Pour avancer sereinement, il faut comprendre les motifs possibles, les délais, les pièces attendues et la réalité du contrôle pédagogique, sans confondre exigence administrative et renoncement à une vie d’apprentissage familiale.
En bref : les réponses rapides
Instruction en famille 2022 : définition et bascule vers l’autorisation préalable
En 2022, l’instruction en famille n’a pas disparu : elle est passée d’un régime déclaratif à une autorisation préalable. Les parents doivent obtenir l’accord du rectorat ou de la DSDEN avant d’instruire leur enfant à domicile, sauf situations transitoires prévues par les textes. L’école n’est pas obligatoire en France : c’est l’instruction qui l’est.
Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 : les règles à connaître
Le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 précise les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille : calendrier, pièces du dossier, motifs recevables, décision administrative et contrôle. Ce décret relatif complète la Loi n° 2021-1109, dite loi confortant les Principes de la République.
| Repère | Avant 2022 | Depuis 2022 |
|---|---|---|
| Principe | Déclaration annuelle d’instruction en famille. | Autorisation préalable avant d’instruire dans la famille. |
| Dossier | Information administrative, puis contrôles. | Pièces liées au motif et au projet éducatif. |
| Lecture juridique | Code de l’éducation comme cadre principal. | Code de l’éducation lu avec les textes de loi IEF 2022. |
Faire une demande d’autorisation IEF : procédure 2022 étape par étape
Pour commencer l’instruction en famille en 2022, la famille devait déposer une demande autorisation instruction en famille, généralement entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée 2022. Le dossier présentait l’enfant, le motif légal, le Projet pédagogique et l’organisation des responsables légaux.
- Vérifiez que l’enfant relève bien de l’Instruction obligatoire, selon son âge et sa résidence habituelle en France.
- Choisissez le motif prévu par le cadre issu du décret relatif à l’IEF : santé, handicap, itinérance, pratique intensive, situation propre à l’enfant.
- Réunissez les justificatifs utiles : identité, domicile, pièces médicales ou familiales, et tout document éclairant la situation réelle.
- Rédigez un dossier IEF lisible, avec progression, supports, rythme hebdomadaire et modalités d’évaluation, sans copier un modèle impersonnel.
- Déposez le dossier auprès de la DSDEN, puis gardez une copie complète pour dialoguer si besoin avec le Rectorat.
Motifs, refus et recours : comment l’Éducation nationale examine les dossiers
Depuis 2022, les refus portent souvent sur l’insuffisance du dossier, l’absence de motif légal reconnu ou la fragilité du projet pédagogique. Les familles peuvent demander les motifs, exercer un recours administratif préalable obligatoire, puis saisir le juge administratif si la décision reste défavorable. C’est sec, mais pas automatique. L’Éducation nationale examine les motifs instruction en famille : santé ou handicap, pratique sportive ou artistique intensive, itinérance ou éloignement, ou situation propre à l’enfant justifiant le projet éducatif. Dans mon accompagnement de parents, le dernier motif demande le plus de précision : besoins concrets de l’enfant, organisation réaliste, progression prévue et preuves simples.
Après l’autorisation : contrôles pédagogiques, mairie, CNED et vie de famille
Obtenir l’autorisation n’est pas la fin du parcours : l’enfant reste soumis aux contrôles de l’Éducation nationale et de la Mairie. Le CNED peut accompagner certaines situations, mais l’objectif reste le même : garantir une instruction progressive, adaptée et conforme au socle commun.
Questions fréquentes
Comment faire l'école à la maison en cours d'année ?
Pour commencer l’école à la maison en cours d’année, il faut demander une autorisation d’instruction en famille au DASEN de votre département. La demande hors calendrier est possible si un motif apparaît après la période normale : santé, handicap, itinérance, éloignement ou situation propre à l’enfant. Je conseille de joindre un projet éducatif clair.
Où en est la loi sur l'école à la maison ?
Depuis la rentrée 2022, l’école à la maison n’est plus un simple régime déclaratif. Elle relève d’une autorisation préalable, issue de la loi confortant le respect des principes de la République et de son décret relatif à l’instruction dans la famille. Les familles doivent justifier l’un des motifs prévus par la loi.
Qui peut faire l'instruction en famille ?
L’instruction en famille peut être demandée par les responsables légaux d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction. En 2022, l’autorisation dépend d’un motif légal : santé ou handicap, pratique sportive ou artistique intensive, itinérance ou éloignement, ou situation propre à l’enfant avec un projet éducatif sérieux. Un contrôle pédagogique reste prévu.
Comment faire l'école à la maison en 2022 ?
En 2022, pour faire l’école à la maison, il fallait déposer une demande d’autorisation auprès de la DSDEN, généralement entre mars et mai pour la rentrée suivante. Le dossier devait expliquer le motif, l’organisation prévue, les ressources utilisées et la progression. Dans ma pratique, un projet simple mais cohérent aide beaucoup.
ief définition
L’IEF signifie « instruction en famille ». Elle désigne le fait d’assurer l’instruction obligatoire d’un enfant hors établissement scolaire, le plus souvent à domicile, par les parents ou des personnes choisies. Ce n’est pas une absence d’école : l’enfant doit acquérir le socle commun et l’administration vérifie régulièrement les apprentissages.
Où en est la loi sur l'IEF ?
La loi sur l’IEF a changé avec l’entrée en vigueur du régime d’autorisation à la rentrée 2022. Le décret relatif à l’instruction en famille précise les pièces du dossier et les contrôles. Les familles déjà en IEF ont bénéficié de dispositions transitoires, notamment si le contrôle pédagogique précédent était favorable.
Qui peut faire l'IEF ?
Peuvent faire l’IEF les familles dont la demande est autorisée par l’administration. Le parent n’a pas besoin d’être enseignant, mais il doit montrer qu’il peut organiser une instruction adaptée à l’âge et aux besoins de l’enfant. Dans l’esprit Charlotte Mason ou Montessori, cela suppose rythme, observation et progression documentée.
Comment faire IEF en 2022 ?
Pour faire IEF en 2022, il fallait identifier le motif légal, préparer le dossier d’autorisation, décrire le projet d’instruction et l’envoyer à la DSDEN dans les délais. Après accord, la famille devait instruire l’enfant et se préparer au contrôle pédagogique. Garder des traces d’activités facilite beaucoup les échanges.
Pour préparer une instruction en famille après 2022, commencez par clarifier votre motif, puis reliez chaque choix pédagogique aux besoins réels de votre enfant. Gardez des traces simples, anticipez le contrôle et ne restez pas seul face à un refus. Un dossier solide n’est pas un roman administratif : c’est un projet lisible, vivant et réaliste. Si vous hésitez, faites relire votre demande et construisez votre année comme un chemin progressif, pas comme une preuve permanente, y compris si vous envisagez le recours au Cned pour l’école à la maison.
Mis à jour le 02 juin 2026